Accueillant Familial

Accueillant familial : agrément, droits et obligations

L'accueillant familial est une personne ou un couple (les deux ont un agrément, il est individuel) ayant reçu un agrément l'autorisant à accueillir de façon permanente et moyennant rémunération des personnes âgées ou handicapées adultes.

Outre l'hébergement, l'accueillant familial prend en charge les repas, le ménage, les courses et les activités de la personne accueillie.( les soins, et les douches sont assurés par les infirmières)

Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Comment devenir accueillant familial ?

Créez votre propre emploi à domicile en devenant accueillant(e) familial(e)

  • Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement suffisamment vaste, avec une ou plusieurs pièces libres ?
  • Vous avez de la disponibilité et du bonheur à partager ?
  • Vous appréciez les échanges, le partage, la solidarité avec des personnes en difficulté : adultes handicapés (de 18 à 99 ans), personnes âgées (de 60 à 99 ans ), malades, convalescents...

En devenant accueillant familial social ou thérapeutique, vous pouvez créer votre propre emploi indépendant, à domicile !

Principales conditions[nbsp]: 

Mettre à la disposition de chaque personne accueillie une chambre indépendante d’au moins 9m² (ou de 16m² pour 2 personnes - article R831-13-1 du Code de la sécurité sociale), comportant un poste d’eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage adapté au climat.

Permettre aux personnes accueillies d’accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger...).

Accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie, assurés par les services de votre Conseil Général.

Passer un contrat écrit avec la personne accueillie ou son tuteur, en informer immédiatement le Conseil Général et lui signaler tout changement de situation.

N’accepter de la part de la personne accueillie ni don, ni testament.

Assurer une présence permanente ou garantir son remplacement en cas d’absence momentanée. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et avertie.

Voir également le Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 et suivants

Avantages :

Pour la famille d’accueil :

Pour la personne accueillie :

  • un environnement familial,
  • un soutien médico-social,
  • l’allocation logement à caractère social ou l’aide personnalisée au logement,
  • la prise en charge par l’aide sociale en cas de ressources insuffisantes.

Le contrat d’accueil :

Il est obligatoire conclu entre la personne agréée et la personne accueillie, ou son représentant l’égal. La personne agréée est employée par la personne accueillie ou par l’établissement responsable de son placement.

À noter : l'accueil familial peut être organisé par un établissement de santé mentale et concerner des personnes souffrant de maladie mentale. On parle alors d'accueil familial thérapeutique. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'établissement de santé et les frais d'accueil relèvent de l'assurance maladie.

Contenu du contrat d'accueil

Le contrat d'accueil est établi conformément à un contrat type défini réglementairement.

Ce contrat précise :

  • si l'accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et la période pour laquelle il est conclu,
  • la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et les indemnités éventuellement dues,
  • les droits et obligations des parties, notamment les droits à congés annuels de l'accueillant familial et les conditions de son remplacement (le contrat doit notamment mentionner le nom et le domicile de la personne susceptible de remplacer l'accueillant familial en cas d'absence),
  • les conditions matérielles et financières de l'accueil,
  • le cas échéant, les prestations fournies par un tiers régulateur de l'accueil familial et l'accord de la partie qui n'est pas à l'origine de ce recours à un tiers régulateur.

L'absence de contrat d'accueil est un motif de retrait d'agrément. 

Attribution de l'agrément

 L'agrément est accordé par le président du conseil général du département de résidence de la personne ou du couple demandeur.

La décision d'agrément fixe 

  • le nombre de personnes que l'accueillant familial peut héberger simultanément de façon temporaire ou permanente
  • et, éventuellement, la répartition entre personnes âgées et handicapées.

Le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément ne peut pas être supérieur à 3.

L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable.

Tout refus d'agrément est motivé.

L'agrément délivré à un couple devient automatiquement caduc, en cas de séparation.

Sanction en cas d'exercice de l'activité hors agrément

Toute personne non agréée qui accueille à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées est mise en demeure par le département de régulariser sa situation dans un délai imparti. Passé ce délai, le préfet du département met fin à l'accueil.

L'accueillant familial non agréé s'expose à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 3.750 € .

Notes

Nous vous recommandons vivement de demander le double agrément, pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes : la démarche est exactement identique et vous permet d’accueillir des personnes majeures, sans restriction aux "plus de 60 ans" ou aux "moins de 60 ans".

Les personnes dites "handicapées" qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices : la plupart d’entre elles souffrent de

  • Déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire … )
  • Maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, HIV …)
  • Déficience psychique (dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme …)
  • Déficience visuelle ou auditive
  • Déficience du langage
  • Déficience viscérales, etc. ...

... qui ne les empêchent pas de gravir des escaliers.

Droits et obligations de l'accueillant familial

Droits

L'accueillant familial bénéficie d'une formation initiale et continue de la part du département.

L'accueillant familial, locataire d'un logement social, peut en sous-louer une partie à une personne âgée ou handicapée dans le cadre de l'accueil familial, sous réserve d'en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'accueillant familial relève du régime général de la sécurité sociale. Il a droit aux prestations de l'assurance maladie et acquiert des droits au régime général d'assurance retraite. Il cotise également à la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem). En revanche, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

L'accueillant familial bénéficie de 2 jours et demi de congé annuel par mois, pour un accueil à temps complet, sous réserve qu'une solution de remplacement soit mise en œuvre durant ses congés.

Obligations

L'accueillant familial doit garantir la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne accueillie. Il fait l'objet de contrôles de la part du département en ce sens.

L'accueillant familial est tenu de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens.

L'accueillant familial s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il s'efforce de l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie et ses activités sociales.

Il doit notamment :

  • garantir son bien-être,
  • respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales,
  • se conformer à son choix de praticien (médecin, auxiliaires médicaux et tout autre intervenant social ou médico-social),
  • lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites.
  • avoir une grande disponibilité. Les personnes accueillies habitent enpermanence auprès de l'accueillant familial. Il s'agit d'une présence 24h/24 et
  • 7j/7 sauf lorsqu'elle prévoit quelqu'un pour la remplacer. C'est d'ailleurs
  • l'accueillant qui doit trouver un remplaçant et qui le rémunère.
  • ouverture d'esprit et capacités d'adaptation : chaque accueilli a une histoire et des réactions différentes.
  • être solide physiquement et nerveusement pour faire face à toutes les situations.
  • L'accueillant familial travaille seul.
  • Faire preuve de bon sens pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne

L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout évènement affectant le bon déroulement de l'accueil.

Rémunération et cotisations sociales

Principe

La rémunération de l'accueillant familial se compose :

  • d'indemnités journalières des services rendus,
  • d'une indemnité de congés payés,
  • d'indemnités journalières d'entretien, représentatives des frais d'entretien courant de la personne accueillie,
  • d'une indemnité de logement, représentative de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie,
  • d'indemnités journalières pour sujétions particulières, en cas de handicap important impliquant des sujétions particulières pour l'accueillant familial.

Indemnités journalières des services rendus

L'indemnité journalière est au minimum égale à 2,5 fois le Smic horaire, soit 23,50 € brut. 

Afin d'éviter les variations de la rémunération mensuelle de l'accueillant familial liées à l'alternance de mois de 30 et de 31 jours, il est recommandé de lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours.

Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés payés est calculée exclusivement sur la base des indemnités journalières des services rendus.

Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle.

Indemnité d'entretien

Cette indemnité est représentative de l'ensemble des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). 

Son montant doit être compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 6,98 € et 17,45 € .

Indemnité de logement

Cette indemnité est proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie.

La pièce d'habitation mise à disposition doit notamment :

  • être d'une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour 2 personnes,
  • être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de la personne accueillie. 

Le montant de l'indemnité de logement doit tenir compte des éléments de confort offerts et être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

Le conseil général dispose d'un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnités pour sujétions particulières

Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

Selon le niveau de sujétions, le montant de l'indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,49 € et 13,96 € .

Cotisations sociales et fiscalité

Les indemnités journalières des services rendus, l'indemnité de congés payés et les indemnités pour sujétions particulières sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Les indemnités d'entretien et de logement ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Les indemnités d'entretien sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les indemnités de logement sont imposables.

Pour plus d'informations : http://www.famidac.fr/