LE CQP EN QUESTION

La certification assistant maternel-garde d’enfant vient d’être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Et une victoire de plus pour la FEPEM !

Il faut dire que celle-ci a ses entrées depuis peu au Haut Conseil à la Famille qui est placé sous la non- moins haute présence du premier ministre.

L’intérêt économique de cette certification n’est pas une légende puisque chaque personne,  qui se formera au métier de garde à domicile et obtiendra  ce « diplôme » versera de l’argent à la FEPEM.

L’inscription de ce CQP a reçu l’aval de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle) qui décide donc que le métier de garde à domicile ressemble fortement à la profession d’assistant maternel.

L’amalgame est en route et bientôt une assistante maternelle au chômage se verra proposer un poste garde d’enfant à domicile.

Quid de la formation des 120 heures ?

Quid de l’avancée sociale et de la reconnaissance d’une convention collective ?

Quid du CAP pour l’assistante maternelle ?

Il a fallu des années pour qu’on décide enfin à admettre que ce métier en soit un, et combien de temps pour qu’on comprenne la nécessité d’une formation ?

Et à présent,  il suffirait de combien de temps pour qu’on décide que ce CQP soit de niveau égal à la formation assistant maternel ? Nettement moins nous en avons bien peur.

Y aurait-il des combats sociaux  bien moins efficaces que des échanges de poignées de mains bien étudiées ?

A l’Ufnafaam nous espérons croire que non mais jamais il n’aura fallu être plus vigilant qu’à présent. Cependant la vigilance sans soutien ne sert à rien,  alors nous laisserons le mot de la fin à un certain slogan connu pour ses actions humaines: «  sans vous que ferions nous » ?

 

Pour répondre à ce billet d’humeur : contact@ufnafaam.fr

Réactions de l’UFNAFAAM à la Conférence de presse du 16 décembre 2008 de Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat à la Famille

Madame MORANO a présenté des solutions pour favoriser et pérenniser les emplois dans le secteur petite enfance pouvant apporter une solution au développement à la garde d’enfant (DGE), qui en passant a fait les frais d’une restriction d’ambition par rapport au droit opposable à la garde d’enfant initial.

Ce plan reprend trois évidences :

Le besoin :

• L’utilité de l’emploi féminin pour l’économie du pays.

La conséquence :

• La nécessité de places d’accueil des tout-petits.

Les faits : 

• Un « turn-over » des assistantes maternelles ainsi que du personnel de crèches et les nombreuses retraites dans les années qui viennent.

 

 

Objectifs : Favoriser l’emploi des assistantes maternelles et des professionnelles de la petite enfance en accueil collectif. Délivrer 45 000 agréments supplémentaires pour les assistantes maternelles et favoriser le recrutement de 15 000 professionnels de la petite enfance.

 

Nouvelles dispositions du Plan de financement de la sécurité sociale :

 

L’agrément passant de 3 à 4 enfants :

Aucune étude ne permet de connaitre l’évolution du nombre d’enfants accueillis en plus par rapport à cette nouvelle mesure qui sera fonction des demandes d’extension faites par les assistantes maternelles et des réponses données par les services Protection Maternelle Infantile.

 

Les regroupements :

La motivation des candidates au métier d’assistante maternelle est de pouvoir l’exercer à leur domicile afin de concilier plus facilement leur vie familiale et leur vie professionnelle. L’impact des regroupements ne devrait pas être très important.

Il parait essentiel d’encadrer ces nouvelles structures d’une part pour sécuriser le travail de nos collègues qui se trouveront confrontées à une nouvelle forme de travail en collectivité et d’autre part pour conserver une qualité et une stabilité dans l’accueil des enfants. Une convention doit être mise en place, nous demandons que celle-ci soit nationale et qu’elle prenne en compte :

• Une formation au travail d’équipe ;
• Une expérience suffisante dans la profession ;
• Un référent qui participe à l’élaboration du projet d’accueil et accompagne les professionnels du regroupement.

La mise en place des regroupements ne doit pas remettre en cause le statut et la protection de  l’assistante maternelle. Quid de la responsabilité civile professionnelle et pénale hors la présence de l’assistante maternelle auprès de l’enfant ?

 

 

LES MESURES

 

MESURE N° 1 : Rédaction d’un référentiel national de bonnes pratiques destiné aux professionnel(le)s des services de PMI chargés d’instruire les demandes d’agrément, en concertation avec la DGAS, les représentants de service de PMI, les fédérations d’assistantes maternelles.

 

Depuis la loi de 2005 les exigences de la PMI sont devenues exagérément abusives et on peut constater tous les jours des dérives des services P.M.I. confondant les exigences d’un accueil collectif avec celui d’un accueil individualisé sans tenir compte du caractère familial de celui-ci. Le référentiel sur l’agrément dont l’UFNAFAAM n’a cessé de demander sa parution depuis l’étude du projet de 2005 et qui doit enfin paraître en mars prochain pourrait harmoniser les critères au niveau national sous réserve qu’il soit appliqué par les services P.M.I. ce qui demandera un gros effort de persuasion compte tenu du fait qu’il n’est pas obligatoire.

 

 

MESURE N° 2 : Mieux solvabiliser la profession d’assistante maternelle en convertissant le plafond de rémunération du CMG (Complément mode de garde) de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant).

 

L’UFNAFAAM n’a cessé de faire cette demande depuis la mise en application de la convention collective. Nous pourrions donc être satisfaits  de cette mesure si les tarifs correspondaient à ceux indiqués depuis longtemps sur le site PAJEMPLOI c'est-à-dire 0,281 smic  soit 1,90 € net minimum et 0,63 smic soit 4,21 € net maximum hors majorations pour horaires atypiques, heures supplémentaires et conditions particulières d’accueil or ce n’est pas le cas  aussi nous avons réagi auprès du ministère et continuerons à le faire jusqu’à obtenir satisfaction.

 

 

MESURE N° 3 : Permettre aux assistantes maternelles qui le souhaitent de passer un conventionnement avec les CAF (Caisses d’allocations familiales).

 

L’UFNAFAAM demeure perplexe face à ce conventionnement dont elle ne connait pas les conditions de la mise en application mais demande qu’il ne soit pas ajusté en fonction de paramètres locaux et que les aides demeurent nationales pour éviter toutes disparités.

 

 

MESURE N° 4 : Mettre en œuvre une aide à l’installation pour les assistantes Maternelles.

 

L’UFNAFAAM est favorable à cette mesure en regrettant que les anciennes soient lésées puisqu’elle ne s’adresse qu’aux  nouvelles agréées.

 

Valoriser le métier d’assistante maternelle et de faciliter leur recrutement en étendant les missions des relais assistants maternels :

 

L’UFNAFAAM demande que le rôle des relais assistants maternels reste dans la neutralité vis-à-vis de l’agrément comme dans les informations qu’ils transmettent aux employeurs-parents au risque de voir les  professionnelles  ne plus y participer.

 

MESURE N° 5 : Créer un dispositif de mise en relation avec les parents via le site Internet www.mon-enfant.fr

 

 L’UFNAFAAM est favorable à cette possibilité sous réserve de l’accord de l’assistante maternelle et que les informations données  soient limitées au nom, prénom,  adresse et numéro de téléphone et éventuellement des disponibilités mais sans autres précisions qui sont du ressort des contacts entre employeurs et employés.

L’inscription des disponibilités de l’assistante maternelle sur ce site ne doit pas être une condition à l’acceptation du conventionnement.

 

Mesure n° 6 : Améliorer leurs conditions d’exercice en apportant des solutions dans l’exercice de leur Droit Individuel à la Formation (DIF) et avec l’attestation de PAJEMPLOI.

 

A-  Droit Individuel à la Formation (DIF) rechercher une solution de tiers déclarant

Cette proposition est intéressante et attendue par les professionnelles.

L’UFNAFAAM demande à faciliter l’accès à la formation continue sous réserve qu’elle ne soit pas monopolisée par l’Institut FEPEM et d’alléger le rôle administratif de l’employeur.

 

B- Clarifier la valeur de l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire

L’attestation PAJEMPLOI doit faire l’objet d’un changement plus approfondi que la seule mesure du changement de son intitulé.

          Il faut que ce bulletin fasse apparaître :

• les jours et heures réels d’accueil pour chaque enfant,
• la distinction des  heures complémentaires et supplémentaires,
• le calcul des heures défiscalisées,
• les indemnités compensatrices des congés payés,
• le cumul du nombre de jours de congés payés acquis, à prendre,  ou pris, etc…
• la déclaration d’indemnités autres que celle de l’entretien,
• les journées de formation continue pendant les heures d’accueil ou les allocations versées pour celles effectuées en dehors,
• le moyen de contrôle pour vérification du calcul du montant des allocations, des jours différés pour le point de départ des ASSEDIC,
• la différenciation entre les journées de travail et les journées de formation continue.

 

RAPPEL : La Direction de la Sécurité Sociale en février 2008 a interdit la prise en compte des heures de formation par PAJEMPLOI.

Seul le bulletin de salaire établi individuellement pour chaque relation contractuelle peut permettre ces enregistrements de données qui sont à présenter soit comme preuves ou justificatifs auprès des conseils des prud’hommes ou de la direction du travail ou comme moyen de contrôle du reçu pour solde de tout compte.

 

C - Mettre en place une attestation d’emploi par parent employeur  

L’UFNAFAAM est sceptique sur cette mesure et n’en voit pas l’utilité sauf à ce qu’elle obtienne une validité juridique que n’a pas encore obtenue l’attestation actuelle par employeur.

 

 

Mesure n° 7: Améliorer l’accueil individuel dans son ensemble en mobilisant davantage les relais d’assistants maternels (RAM).

 

L’UFNAFAAM est opposée à l’obligation de la fréquentation d’un relais assistants maternels pour les raisons évoquées plus haut, c'est-à-dire la neutralité de cet organisme.

Les Relais Assistants Maternels doivent avoir une fonction d’information auprès des parents comme des assistantes maternelles (Article 2 de la loi du 27 juin 2005). On s’interroge sur le contenu du terme « professionnalisation » ?

Investir les relais assistants maternels de toutes ces missions ressemble plus à un transfert de compétences du Conseil Général vers les collectivités locales plutôt que la recherche de valorisation de la profession d’assistante maternelle.

Il est précisé également de favoriser les initiatives de transmission de savoirs par des assistantes maternelles expérimentées sans qu’il ne soit précisé les modalités de leur rémunération.

 

 

MESURE N° 8 : Apporter une information de qualité aux assistantes maternelles sur l’exercice de leur métier en mettant en place un référentiel de l’accueil chez l’assistant maternel.

 

L’UFNAFAAM approuve la mise en place de ce référentiel prévu dans le décret Agrément paru en septembre 2006.