Bulletin de paie

Le bulletin de salaire ou feuille de paie est obligatoire et doit être établi au moins 1 fois par mois (Cf. Code du travail, art. L.143-3 ; mémento F. Lefebvre, art.8534 ; Convention Collective, art. 7). Le manquement à cette règle est passible de sanction pénale (Cf. Code du travail, art. R154-3).

Le bulletin de salaire est établi uniquement par l’employeur, l’assistant maternel ne doit pas se substituer à l’employeur et le remplir lui-même. Il doit être remis par l’employeur au moment de chaque versement de la rémunération. Ce dernier doit être conservé par l’employeur en double pendant 5 ans et conservé à vie par l’assistant maternel.

Par dérogation aux règles de droit commun, les particuliers employeurs d’assistants maternels agréés ne sont pas tenus de faire figurer sur le bulletin de paie de l’intéressé le montant de sa rémunération brute et la nature et le montant des cotisations patronales (Cf. Code du travail, art. R.143-3).

Depuis le 1er janvier 2004, le centre PAJEMPLOI envoie une attestation de salaire. Modifiée en juin 2005, cette attestation vaut bulletin de salaire confirmé par l’article 43 de la loi n° 2005-76 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

La convention collective nationale indiquant que le bulletin de salaire est obligatoire, il revient aux parents employeurs et à l’assistant maternel de définir par accord écrit sur le contrat la forme de l’attestation de salaire.

Le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (Cf. Code du travail, art. R.143-2).
Doivent figurer obligatoirement sur le bulletin de paie les mentions suivantes :

  • nom et adresse de l’employeur,
  • la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale (URSSAF) et le numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (n° cotisant), 
  • le nom et l’adresse du salarié, 
  • la qualité d’assistant maternel du salarié, 
  • la période et le nombre d’heures de travail, en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées à taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires, 
  • la nature et le montant des cotisations salariales*,
  • le montant de la somme effectivement reçue par le salarié, 
  • la date de paiement de ladite somme, 
  • les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée, 
  • en caractères apparents, une mention incitant le salarié à conserver sans limitation de durée le bulletin qui lui est remis.

Nous vous conseillons de porter la mention des jours travaillés, qui vous sera nécessaire pour les ASSEDICS, en cas de chômage.

Petite précision : Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.(Code du travail, article L.143-3)

*Bien que le législateur ait, en effet, entendu apporter une aide financière aux parents employeurs d’un assistant maternel en les dispensant du versement de leurs cotisations salariales, il n'a en rien privé ces derniers de les retenir et de les faire figurer sur le salaire de l’assistant maternel. Il serait erroné de l’affirmer. Il s’agit d’une condition impérative pour pouvoir bénéficier d’une COUVERTURE SOCIALE.
Les cotisations salariales doivent donc être calculées, retenues et doivent figurer obligatoirement sur le bulletin de paie. (Cf. lettre du Ministère des affaires sociales et de l’intégration confirmant cette obligation).

Comme précédemment évoqué, il existe trois types de bulletin de salaire pour les assistants maternels :

  1. Le bulletin «traditionnel» établi sur le salaire brut, à partir duquel vous devez calculer et déduire les cotisations sociales.
  2. Le bulletin «simplifié» élaboré à partir du salaire net versé à l’assistant maternel. Il comporte des formules applicables pour la détermination des cotisations sociales dues par l’assistante maternelle. Le bulletin de salaire simplifié est diffusé par les URSSAF, mais il n’est nullement obligatoire. Vous pouvez continuer d’établir un bulletin de paie à partir du salaire brut.
  3. L'attestation reçue du centre PAJEMPLOI et valant bulletin de salaire. Les informations inscrites ne permettent pas de faire la régularisation prévue par la Convention Collective à l'article 18 en fin de contrat. Aussi, en cas d'utilisation de ce type de bulletin, l'UFNAFAAM conseille de prévoir de remplir simultanément une fiche de présence mensuelle de l'enfant.

Petite note adressée aux parents :

ATTENTION : les déclarations nominatives trimestrielles pour l’URSSAF sont libellés en salaire net.
Votre CAF ou votre CMSA calculera les cotisations salariales et patronales à partir de la déclaration nominative trimestrielle et les acquittera directement à l’URSSAF.

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