Etablir le contrat de travail

Il s'agit d'un élément indispensable dans la relation entre parents et assistant maternel.
Un contrat bien rempli où tous les points ont été évoqués instaure une bonne base à la relation contractuelle EMPLOYEUR - SALARIE. Cela évite bien des malentendus. Revenir sans cesse en cours d'accueil sur les clauses du contrat ébrèche le relationnel qui a pu s'installer, voir le détruit.
Il est donc très important d'y accorder le temps nécessaire afin que tous les points soient bien compris des deux parties et de s'y prêter dans un moment de calme et de complète disponibilité.
Il s'agit d'un acte contractuel qui ne relève que de l'employeur et de l'assistant maternel. Aucune autre partie ne peut s'immiscer dans sa rédaction. Rien ne vous interdit de vous faire conseiller en amont mais il est important que cet acte reste de l'ordre du privé.

Ne négligez pas les points tels que :

La période d'essai

(Convention collective, article 5), très importante. Elle permet de mieux comprendre dans sa durée si les deux parties ont envie de continuer à travailler ensemble. De prolonger une situation conflictuelle n'aboutit à rien.

Selon la loi de modernisation du marché du travail (article L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail), un délai de prévenance en cas de rupture au cours de la période d'essai doit être respecté : avec remise en main propre d'un courrier contresigné.

La période d'adaptation

(Convention collective, article 5), elle fait partie de la période d'essai. Indispensable pour permettre à chacun de faire connaissance et d'établir progressivement un climat de confiance bénéfique à l'accueil de l'enfant et donc à la qualité des relations dont l'enfant est le centre.
Il est nécessaire d'être très vigilants pendant cette période et d'observer, ensemble, les réactions de l'enfant.
Si l'enfant montre quelques petites manifestations de réprobation, parlez-lui, rassurez-le. Parlez-en avec l'assistant maternel.
Régulièrement, il est important de consacrer un temps d'échange entre parents et assistant maternel pour mieux appréhender le vécu de l'enfant tout au long de la journée. Ce dialogue permettra de créer un climat de confiance.
Ne vous inquiétez pas si votre enfant pleure un peu après votre départ dans les premiers jours de l'accueil, c'est tout à fait normal et plus il est âgé, plus l'adaptation sera longue car il connaît déjà parfaitement son petit monde.
Ne la négligez surtout pas et n'hésitez pas à l'étendre si vous l'estimez nécessaire.
Vous pouvez commencer par 2 ou 3 petites heures en matinée, ensuite, un biberon puis une matinée, un repas et une sieste. Une, deux fois dans la semaine, puis plus régulièrement jusqu'à la reprise complète de votre activité.
La convention collective par son article 5, la prévoit sur 1 mois incluse dans la période d'essai.

La durée de l'accueil

Convention collective, article 6

La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures hebdomadaire avec une durée d'accueil habituelle de 9 heures mais bien souvent l'enfant est accueilli plus de 9 heures. Cependant, il est préférable pour le bien être de l'enfant de ne pas dépasser 10 heures d'accueil.
Notifier bien les heures et jours d'accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de planning, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu'il y est une base pour l'assistant maternel puisse planifier l'accueil de votre enfant en fonction de ces autres accueils.
La durée de l'accueil débute à l'heure d'arrivée prévue de l'enfant notée au contrat et se termine au départ de l'enfant tout en précisant qu'un départ prématuré n'entraîne pas de réduction de salaire, c'est l'heure de départ de l'enfant notifiée au contrat qui sert de base. Par contre, un départ tardif au-delà de l'heure de départ notée entraîne une majoration de salaire proportionnellement au temps imparti.

La rémunération

Convention collective, article 7

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier.
Lorsque vous allez évoquez la rémunération de votre assistant maternel, vous allez entendre parler d'année complète et d'année incomplète. Il faut absolument que vous assimiliez ces deux bases de calcul car c'est à partir de ce chois que le salaire de votre assistant maternel sera déterminé.

Qu'est-ce que l'année complète ?

Vous allez employer votre assistant maternel 47 semaines par an (+ 5 semaines de congés payés). Les 5 semaines seront pris dans la même période.
Tous les mois de salaire sont égaux y compris le mois de congés payés à l'exception toutefois de la 1ère année, si l'assistant maternel n'a pas acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés, dans ce cas les jours non acquis seront pris sans solde et les autres réglés à hauteur du 1/10e des salaires versés durant la période de référence.

Avec cette méthode le salaire mensuel brut s'obtient en faisant :

Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines/12 mois

Qu'est-ce que l'année incomplète ?

On calcule le salaire mensuel régulier sur les « semaines programmées de travail » et on retire toutes vos semaines de congés payés et autres (RTT...). Les congés payés ne sont pas inclus et sont donc à rémunérés en sus selon les 4 moyens introduits par la convention collective.
Le salaire mensuel brut s'obtient en faisant :

Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées/12 mois

Qu'est-ce que l'accueil occasionnel ?

C'est un accueil de courte durée sans caractère régulier. La rémunération est fonction des heures réellement effectuées auxquelles s'ajoute 1/10e de congés payés.

Les heures complémentaires

Il s'agit des heures effectuées au-delà des heures de travail prévues au contrat et jusqu'à la 45e heure hebdomadaire, durée conventionnelle. Elles sont rémunérées au tarif horaire de base mais une majoration peut tout à fait être possible par contractualisation.

Les heures majorées (supplémentaires)

Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la 45è heure hebdomadaire (durée conventionnelle). Elles sont majorées mais le montant de la majoration est laissé à la négociation des parties.
La majoration ne peut être inférieure à 10%.
Les dispositions du code du travail fixent des taux supérieur.

Les indemnités d'entretien et frais de repas

Convention collective, article 8

Cette indemnité couvre les frais occasionnées à l'assistant maternel par l'accueil de l'enfant : eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jeux et matériels d'activités à l'exception des couches.
L'indemnité d'entretien : le minimum a été fixé par la convention collective et s'élève pour une journée d'accueil à 2,65 euros.
Un décret en date du 29 mai 2006 prévoit la proratisation de l'indemnité d'entretien avec pour base 85 % du minimum garanti pour 9 heures d'accueil. Deux jurisprudences non publiées confirment que l'indemnité conventionnelle minimum n'est pas fonction de la durée de l'accueil et doit être au minimum de 2.65 euros par jour.
La proratisation ne peut s'appliquer qu'à partir de 9 heures et plus. En cas de litige, le conseil des prud'hommes retiendra la base de 2.65 euros.
L'indemnité d'entretien n'est pas due lorsque l'enfant n'est pas présent.
Les frais de repas : Si le repas est fourni par l'assistant maternel, l'indemnité est due. Elle est à négocier en fonction de l'âge de l'enfant. (Prévoyez de fixer le montant dès la signature du contrat).

Les frais de déplacements

Convention collective, article 9

Si l'assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant « à votre demande », l'indemnisation est due selon les kilomètres effectués.
L'indemnisation est à répartir le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.
Les barèmes en vigueur.

Les points à ne pas oublier d'évoquer :

Les jours fériés

Convention collective, article 11
Seul le 1er mai est un jour chômé payé lorsqu'il tombe un jour habituellement travaillé.
Pour les autres 11 jours fériés, le chômage décidé par l'employeur, ne pourra être la cause d'une réduction de salaire si l'assistant maternel :

  • a 3 mois d'ancienneté
  • a travaillé le jour d'accueil qui précède et suit le jour férié
  • a travaillé au moins 200 heures dans les deux mois qui précèdent pour un accueil d'au moins 40 heures/semaine
  • a travaillé au moins un nombre d'heures proportionnel aux 40 heures hebdomadaires dans les deux mois qui précèdent pour un accueil de moins de 40 heures.

Ils sont à prévoir au contrat tout en y précisant s'ils seront chômés, payés ou travaillés.
De travailler un jour férié ordinaire n'entraîne pas de majoration supplémentaire mais rien ne vous empêche de le majorer dans ce cas l'indiquer au contrat.
L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut-être refusé par l'assistant maternel.

La journée de solidarité

La journée de solidarité doit être effectuée par les assistants maternels à hauteur de 7 heures. Au-delà de ces heures la rémunération est due.

Convention collective, article 12
Les assistants maternels ont la même base d'année de référence que le salarié de droit privé soit du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés qu'ils travaillent à mi-temps, temps partiel ou temps plein.
 La différence se retrouvera au niveau de la rémunération qui sera sur la base soit d'un mi-temps, temps partiel ou plein temps.

Les CONGES PAYES En ANNEE COMPLETE

Les congés payés de l'assistant maternele sont inclus dans le calcul. Cependant attention car la première année du contrat, il se peut que l'assistante n'est pas acquis tous ses droits à congés soit 30 jours ouvrables, cela dépend de la date du début du contrat.

Exemple : l'assistante maternelle a débuté son contrat le 1er janvier 2008, il a donc travaillé 5 mois et acquis donc 2,5 jours x 5 soit 12,5 jours arrondit toujours au supérieur soit 13 jours. Ces congés sont acquis pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009.
La rémunération au titre des congés payés sera équivalente au 1/10e des salaires hors indemnités d'entretien et de repas perçus de janvier à mai 2008. Le reste des congés est sans solde.
Le salaire mensuel du mois de congés sera donc à régulariser en fonction de l'acquisition des droits à congés.

Les CONGES PAYES En ANNEE INCOMPLETE

Les congés payés de votre assistant maternel ne sont pas compris dans le calcul et se rajoutent donc en sus selon 4 possibilités :

  • soit une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence)
  • soit lors de la prise principale des congés
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés
  • soit par 12e chaque mois (Il s'agit du 12e de l'indemnité des congés acquis (1/10e) par mois.

 

Explication du 12e : Le salaire mensuel est de 400 euros, le contrat a débuté au 1er janvier de l'année en cours, la période de référence prend fin au 31 mai. L'assistant maternel a donc acquis 13 jours de congés. En optant pour le 12ème chaque mois, vous allez faire l'opération suivante :
400 euros x 5 mois = 2000 euros
2000 euros x 10% = 200 euros
Les congés payés s'élèvent à 200/12 = 16,66 euros
C'est donc cette somme de 16 euros 66 que vous verserez au titre des congés payés à compter du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante.

Une autre option s'offre à vous par contractualisation car elle a été prévue par PAJEMPLOI. Il s'agit du versement du 1/10e mensuel. Cette méthode a l'avantage en cas de rupture de n'avoir à régler que les congés payés du dernier mois à solder au lieu d'avoir un salaire double.
(Cf. Loi AUBRY, article 15)

Les congés pour évènements familiaux

Convention collective, article 13

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de salaire et doivent être pris au moment de l'évènement ou en accord avec vous, dans les jours qui entourent cet évènement.

Sans condition d'ancienneté :
-4 jours ouvrables pour le mariage du salarié
-1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant
-2 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un PACS
-1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère, d'un grand-père, d'une grand-mère du salarié.
-3 jours ouvrables pour naissance et adoption

Avec condition d'ancienneté de 3 mois chez l'employeur :
-1 jour ouvrable pour le décès du père ou de la mère de l'époux(se)
-1 jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une sœur

Congés pour enfants malades

Convention collective, article 13
Votre assistante maternelle a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an.
Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

Les ABSENCES

L'absence de votre assistant maternel

Toute absence doit être justifiée.

Elle entraîne une minoration du salaire mensuel à hauteur des heures d'accueil prévues au contrat ou en cas de planning variable à hauteur des jours calendaires d'absence.

L'absence de votre enfant

Les temps d'absence non prévues au contrat sont rémunérés. L'enfant n'étant pas présent aucune indemnité d'entretien ou de repas n'est due. 

Toutefois en cas d'absences de l'enfant due à une maladie ou un accident, lorsque vous ne pouvez pas confier l'enfant malade, vous devez lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical daté du 1er jour d'accueil de l'enfant. Ce qui vous autorisera à minorer le salaire à hauteur de :

  • 10 jours non consécutifs à compter de la date d'effet du contrat. A l'issue de ce délai la rémunération est due intégralement hors indemnités d'entretien et de repas.
  • 14 jours calendaires consécutifs d'absence ou en cas d'hospitalisation. A l'issue de cette période, vous aurez la possibilité soit de rompre le contrat de travail ou soit de le poursuivre en maintenant la rémunération complète.

Il est prudent de faire noter sur le contrat si l'assistant maternel accepte l'enfant en cas de maladie, de même qu'il est possible de contractualiser des clauses plus favorables au salarié.

Le bulletin de paie

Convention collective, article 7
Il s'agit d'un sujet portant à discussion. Au nom de la simplification administrative le centre PAJEMPLOI établit une attestation mensuelle valant bulletin de paie or cette attestation comporte de nombreux dysfonctionnements relatifs à l'activité de votre assistant maternel.
La convention collective par son article 7 oblige à établir un bulletin de paie, conseillé également par l'inspection du travail.
Pour les droits futurs de votre assistant maternel, retraite, ASSEDIC, prêt bancaire nous vous vous demandons d'établir un bulletin de paie car nombreux sont les organismes qui ne reconnaissent pas l'attestation PAJE comme valant bulletin de paie.
Pour se faire, nous mettons à votre disposition un calculateur avec la possibilité d'imprimer votre bulletin.

Pour vous aider, l'UFNAFAAM vous propose un CONTRAT de TRAVAIL et d'ACCUEIL