Partage des allocations en cas de résidence alternée
02-02-2010 09:55 par Marie-Laure (0 commentaires)
Le partage des allocations familiales entre les deux parents peut-il être mis en œuvre lorsque l'enfant en résidence alternée est devenu majeur ? La Cour de cassation estime qu'aucune condition de minorité ne peut être exigée, contrairement à la Cnaf.
Source : TSA









