Partage des allocations en cas de résidence alternée

02-02-2010 09:55 par Marie-Laure (0 commentaires)

Le partage des allocations familiales entre les deux parents peut-il être mis en œuvre lorsque l'enfant en résidence alternée est devenu majeur ? La Cour de cassation estime qu'aucune condition de minorité ne peut être exigée, contrairement à la Cnaf.

Source : TSA

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