Port du voile par une assistante maternelle
APE à taux partiel. Confirmation de l'arrêt en Conseil d'Etat
APE Temps partiel. Conseil d'Etat 26 novembre 2001
APE à taux partiel. Cassation 26 octobre 2000
Retrait libre de l'enfant
Atteintes aux mineurs/circonstance aggravante d'autorité
Assistantes maternelles/Bail/Usage d'habitation
