Allocation Parentale d'Education (A.P.E.) Temps partiel/Bénéficiaires

Tout salarié exerçant une activité à temps partiel peut prétendre au bénéfice de l’allocation parentale d’éducation (A.P.E.) à taux partiel.

Les personnes ayant au moins deux enfants à charge et qui cessent ou ont cessé totalement leur activité professionnelle peuvent percevoir l’allocation parentale d’éducation (A.P.E.) à taux plein jusqu’à ce que le plus jeune des enfants atteigne l’âge de trois ans (TSA, n° 534 du 27 janvier 1995, p.9). L’APE peut également être attribuée à taux partiel lorsque le demandeur exerce une activité professionnelle ou suit une formation professionnelle rémunérée à taux partiel. Dans ce cas, le montant de l’APE est déterminé en fonction de la quotité de travail effectuée par le salarié.
Une circulaire du 16 février 2000 de la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.) excluait du bénéfice de l’APE à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou la durée considérée comme équivalente, tels que les assistantes maternelles, travailleurs à domicile, personnes agréées accueillant à domicile un handicapé adulte… (TSA, n° 775 du 10 mars 2000, p.3). Une position condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2000, décision concernant un journaliste pigiste rémunéré à la tâche mais dont les termes nous avaient conduit à lui conférer une portée générale (TSA, n° 819 du 16 février 2001, p.7).
Cette analyse est consacrée par le Conseil d’Etat. En effet, par un arrêt du 26 novembre 2001, les Hauts magistrats ont annulé les dispositions de la circulaire C.N.A.F. du 16 février 2000 excluant certaines catégories de travailleurs du bénéfice de l’A.P.E. à taux partiel, exclusion qu’ils qualifiaient de «fausse interprétation de la règle de droit». Pour le conseil, la législation relative à l’ouverture du droit à l’A.P.E. (article L.532-1 du Code de la sécurité sociale) prévoit «comme seule condition l’exercice d’une activité professionnelle ou le suivi d’une formation professionnelle à temps partiel».

 Conseil d’Etat, 26 novembre 2001, requête n° 222745, Fédération nationale de France contre Caisse nationale des allocations familiales, à paraître au Recueil Lebon.


Pour la Fédération nationale Famille de France, cette décision est «une belle victoire pour les familles» qui l’encourage néanmoins à «rester vigilante face à la complexité des prestations familiales».
Reste à espérer que cette jurisprudence ne restera pas lettre morte et que les caisses d’allocations familiales l’appliqueront sans contraindre les intéressés à recourir au contentieux.