Un particulier employeur d’une assistante maternelle n’est pas tenu de la convoquer à un entretien préalable avant de rompre le contrat de travail.
Un important arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1997 a jugé que le droit de retrait d’un enfant confié à une assistante maternelle par un particulier pouvait «s’exercer librement». Il en déduisait qu’un tel retrait entraîne rupture du contrat de travail sans qu’il soit nécessaire de le motiver comme dans le cas du licenciement de droit commun. Le retrait ne doit cependant pas être illicite (T.S.A., n° 668 du 5 décembre 1997, p.9).
La Cour de cassation prolonge logiquement sa jurisprudence en matière de procédure. Dans un arrêt du 16 juin 1998, elle décide que les dispositions de l’article L.122-14 du Code du travail obligeant un employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable avant tout licenciement n’a pas lieu de s’appliquer en cas de retrait d’un enfant confié à une assistante maternelle.
Pour résumer, la procédure de rupture de contrat de travail d’une assistante maternelle employée par un particulier est la suivante :
°Il suffit de ne plus lui confier l’enfant, sans autres formalités, si elle a moins de trois mois d’ancienneté ;
°Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception si elle a plus de trois mois d’ancienneté (Article L.773-7 du Code du travail), la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis de quinze jours (Article L.773-8 du Code du travail).

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, n° 3050 P, Mme F. H. contre Mme M.V., non publié.