La rupture du contrat

Convention collective, article 18

A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant.
A l'initiative du salarié, c'est une démission.

Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur.

Le RETRAIT de l'enfant

Il s'agit d'une rupture à l'initiative du parent employeur.
Qu'il soit dû au souhait du parent employeur de ne plus confier l'enfant ou du fait que l'enfant entre à l'école maternelle, l'employeur est tenu de respecter la procédure de rupture de contrat afin de n'être plus lié contractuellement avec le salarié.
Le simple fait que l'enfant entre à l'école ne suffit pas à dire que le contrat de travail s'arrête.
La rupture du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis dû, sauf faute grave.
Le décret 2005-239 du 14 mars 2005 autorise l'initiateur de la rupture à transmettre la lettre en main propre sous réserve de la signature d'une décharge.

En cas d'avenant proposé par l'employeur et refusé par le salarié, il s'agit d'une rupture de contrat due à l'employeur.

Le PREAVIS

Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat de la part de l'employeur doit être subordonnée à un préavis de 15 jours calendaires. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.
Si, à la demande de l'employeur, l'enfant n'est pas confié durant la période de préavis, l'assistant maternel doit recevoir une indemnité équivalente au salaire qui lui aurait été attribué pendant cette période.

La suspension ou le retrait d'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier l'enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le Conseil Général. Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis du seul fait de la suspension ou du retrait d'agrément.

Evènements affectant la période de préavis :

La période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.
Congés payés : Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise des congés payés reporte le préavis.
Maladie : Le point de départ du préavis n'est pas reporté si le salarié est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission ou de son licenciement. Si le salarié ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. S'il est rétabli avant la fin du préavis, il lui appartient d'en avertir l'employeur pour prétendre au versement d'une indemnité compensatrice partielle.
Accident de travail : En revanche, l'arrêt consécutif à un accident de travail suspend le préavis.
Maternité : Le contrat de travail peut être résilié sans préavis par des femmes en état de grossesse apparente, il s'agit de la démission de la salariée. Cette rupture sans délai de préavis ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de rupture.
Congé parental : Pendant la période de suspension du contrat pour cause de congé parental, le salarié peut être licencié pour un motif indépendant de cette cause. Mais dès lors que la durée du congé recouvre celle du délai de préavis, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.

Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Le nouvel article L1234-9 du code du travail définissant le nouveau mode de calcul de l'indeminité de licenciement s'applique aux assistants dans la mesure où il est plus favorable que celui de la convention collective.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement s'élève à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5ème de mois de salaire auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans.
La convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, quant à elle, prévoit une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Seule doit être versée l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié.
Lien confirmant ces dires : http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml

Cette indemnité est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Les pièces à remettre :
Dès la fin du contrat, l'employeur doit fournir sous peine de sanctions :

Centre de traitement
BP 80069
77213 AVON Cedex

Lettre de retrait

Conflit du travail : Conseil des Prud'hommes

La DEMISSION de l'assistant maternel

L'assistante maternelle qui ne souhaite plus accueillir l'enfant confié peut rompre à tout moment le contrat de travail qui la lie avec son employeur. Cependant, elle devra respecter la procédure liée à la rupture du contrat de travail et notifier à son employeur sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de démission n'est pas tenue d'être motivée, dans certaines situations conflictuelles, il vaut mieux s'abstenir de trop en dire afin que la période de préavis se passe au mieux.

Le PREAVIS

C'est la date de présentation de la lettre recommandée qui fera débuter la période de préavis qui est de 15 jours calendaires si le contrat de travail est de moins d'un an et d'un mois calendaire si le contrat a un an.
Lors de la période d'essai aucune formalité n'est nécessaire, le seul fait d'informer l'employeur que vous ne souhaitez plus accueillir l'enfant vaut rupture. C'est pour cela que cette période est très importante et qu'il ne faut pas la négliger si vous avez des doutes quant à la continuité du contrat.
Si l'employeur ne vous présente pas l'enfant durant le préavis, les jours d'accueil prévus au contrat sont dus hors indemnité d'entretien.
Cependant attention, si c'est vous qui refusez d'accueillir l'enfant, l'employeur pourra vous réclamer des dommages et intérêts à hauteur des frais d'accueil de ces journées.
Si la situation est trop difficile et que le préavis semble impossible à effectuer, il est toujours possible de négocier en demandant de ne pas effectuer cette période, qui sera non rémunérée bien sûr.
Cela ne peut résulter que d'une *négociation* entre vous et votre employeur et cela aboutit à un document écrit qui formalise le résultat de cette négociation.
Le plus souvent, on vous proposera un "protocole d'accord"... ce qui écourte certes le préavis, mais dispense l'employeur de le payer.

L'indemnité de rupture n'est pas due en cas de démission.

L'employeur est cependant tenu de vous remettre les pièces suivantes :
Dès la fin du contrat, l'employeur doit fournir sous peine de sanctions :

• un bulletin de paie,
• un certificat de travail,
• un reçu pour solde de tout compte,
• une attestation Pôle Emploi.
  Depuis la parution du décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO, l'employeur est dans l'obligation de délivrer l'attestation Assedic au salarié et d'en transmettre un exemplaire à :

Centre de traitement
BP 80069
77213 AVON Cedex

Lettre de démission