Le chômage

Ce régime d'assurance chômage est défini par l'arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé.
Pour les employeurs privés, le payeur est l'ASSEDIC.

La cotisation est de 2,44 % pour les salariés, qui peuvent cotiser jusqu'à 65 ans s'ils n'ont pas acquis le bénéfice d'une retraite à taux plein.

Pour bénéficier de l'indemnisation de l'assurance chômage, il faut :

  • être involontairement privé d'emploi ou par démission considérée comme légitime*
  • être au chômage total ou partiel
  • être inscrit comme demandeur d'emploi à l'ANPE
  • être à la recherche d'un emploi, sauf pour les personnes âgées de plus de 57,5 ans
  • être âgé de moins de 60 ans ou plus si vous ne pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein sans excéder 65 ans
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
  • ne pas être chômeur saisonnier
  • résider sur le territoire français
*les démissions légitimes :
  • suivre son conjoint ou son concubin qui change de résidence pour cause de mutation, changement d'employeur ou création d'entreprise,
  • démission pour cause de non paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

CHOMAGE PARTIEL :

Seuls les assistants maternels employés par des particuliers peuvent y prétendre en raison de leurs employeurs multiples.
La rémunération conservée ou retrouvée ne doit pas dépasser 70% des rémunérations totales antérieures, sans tenir compte des 136 heures pour les assistants maternels.
Les obligations sont les mêmes que précédemment.

DUREE D'AFFILIATION :

La fin de contrat prise en considération est en principe la dernière, sauf si la durée du dernier contrat est inférieure à 91 jours (3 mois) ou 455 heures. Dans ce cas, il faut apprécier le caractère volontaire* ou non du chômage.
Le délai de forclusion est de 12 mois.
Pour les assistants maternels employés par des particuliers, durée d'affiliation nécessaire avant l'arrêt du contrat de travail :
(a) 182 jours d'affiliation soit 6 mois ou 910 heures au cours des 22 derniers mois
(b) 365 jours d'affiliation soit 14 mois ou 1820 heures au cours des 20 derniers mois
(c) 487 jours d'affiliation soit 27 mois ou 2 426 heures au cours des 26 derniers mois.
(d) 821 jours d'affiliation ou 4 095 heures de travail au cours des 36 derniers mois.
Chaque jour de suspension du contrat pour maladie ou suspension est retenu dans le décompte soit en jour soit pour 5 heures.
La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi. Cette période peut être allongée sous certaines conditions.

*Tout départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l'indemnisation du demandeur, qui peut redemander le réexamen de ses droits en apportant la preuve qu'il cherche activement un emploi.

DELAI DE CARENCE :

Cette allocation est supprimée temporairement ou définitivement ou réduite par le Préfet dans les cas visés et dans les conditions fixés à l'article R. 351-28-I du code du travail.

ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE :

Le soutien apporté à chaque allocataire en vue d'accélérer son retour à l'emploi se traduit par un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement de l'allocataire, qui passe par un diagnostic initial permettant de fixer le délai probable de son retour à l'emploi et de retenir en conséquence, parmi les différents parcours possibles, le parcours le plus adapté à sa situation, conformément au projet personnalisé d'accès à l'emploi visé aux articles R. 311-3-11 et R. 311-3-12 du code du travail.

VALIDATION DES ACQUIS PAR L'EXPERIENCE (VAE) :

L'assurance chômage peut désormais intervenir pour la prise en charge des dépenses liées à la validation des acquis par l'expérience (VAE), lorsqu'elles préparent à l'obtention de diplômes et titres à finalité professionnelle inscrits au répertoire des certifications professionnelles ou de certificats de qualifications professionnelles inscrits à ce même répertoire par une ou des commissions paritaires nationales de l'emploi.

AIDE DIFFERENTIELLE DE RECLASSEMENT :

Une aide différentielle de reclassement est créée pour les personnes de plus de 50 ans ou indemnisées depuis plus de 12 mois, qui reprennent un travail (hors champ des règles de l'activité réduite) dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de leur emploi précédent.
Le versement de cette aide ne peut excéder la durée maximum de versement des allocations, dans la limite d'un montant plafonné à 50% des droits résiduels à l'ARE.

ATTENTION : Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l'institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire prévue à cet effet.

EN RESUME

   Quelque soit l'âge  Quelque soit l'âge  Pour les plus de 50 ans et plus  Pour les plus de 57 ans et plus
Filière

A

 B

 C

 D

Durée d'affiliation 182 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 22 derniers mois 426 jours ou 2123 heures (14 mois) au cours des 24 derniers mois 821 jours ou 4095 heures au cours des 36 derniers mois  821 jours ou 4095 heures (27 mois) au cours des 36 derniers mois et 100 trimestres d'assurance vieillesse
Durée d'indemnisation  213 jours (7 mois)  700 jours (23 mois) 1095 jours (36 mois) 1277 jours (42 mois) 

Réadmission : Les règles de réadmission sont simplifiées pour les fins de contrat.
Un nouveau modèle de lettre de notification d'admission au bénéficie des allocations sera établi pour les fins de contrat de travail.

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