Les autres congés

Congés pour EVENEMENTS FAMILIAUX

Convention collective, article 13

Les assistants maternels ont droit aux congés pour évènements familiaux au même titre que les autres salariés.
L'entrée en vigueur de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (applicable depuis le 01.01.2005) fixe de nouvelles dispositions en matière de congés pour évènements familiaux pour les assistants maternels employés par des particuliers.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de salaire.
Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains évènements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (en jours ouvrables) :
sans condition d'ancienneté :

  • 4 jours pour le mariage du salarié
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant
  • 2 jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un PACS
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère
  • 3 jours pour naissance ou adoption avec condition d'ancienneté de trois mois chez l'employeur :
    - 1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère (père ou mère de l'époux(se))
    - 1 jour pour le décès d'un frère ou d'une sœur

Ces jours doivent être pris au moment de l'évènement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Pour les assistants maternels en cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans une période de 15 jours qui entourent l'évènement.
Ils sont assimilés à des jours d'accueil de l'enfant pour la détermination du congé annuel.
Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

Le congé SANS SOLDE
ou CONGE ANNUEL COMPLEMENTAIRE

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un congé sans rémunération. La convention collective vous permet de le prendre dans la mesure où vous n'avez pas acquis tous vos droits à congés avec un employeur [Cf. 2) congés annuels complémentaires] Pour vous permettre de bénéficier d'un repos total de 30 jours ouvrables.

Le congé SUPPLEMENTAIRE POUR CHARGE DE FAMILLE

L'assistante maternelle ayant plus de 21 ans peut bénéficier de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 du Code du travail (30 jours ouvrables).
L'âge du salarié s'entend au 30 avril de l'année précédente. L'enfant à charge vit au foyer et à moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ainsi les salariés n'ayant pas travaillé une année de référence de 12 mois pourront bénéficier de cet avantage sous réserve de ne pas dépasser les 30 jours ouvrables.
Cf. fiche pratique "Congés supplémentaires pour charge de famille"

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