Les congés payés

Convention collective, article 12

Il s'agit d'un sujet qui porte souvent à conflit par manque de compréhension des parties.
Un droit qui reste sujet à interprétation selon les employeurs et qui demande beaucoup d'attention au moment de la rédaction du contrat.
Nous allons donc tenter ici de vous éclairer.

Dans un premier temps, vous devez bien différencier le droit aux congés payés et leur paiement.
Nous allons commencer ici par développer le droit à congés payés en durée avant de détailler le montant et le mode de calcul.

Le DROIT à congés

TOUT SALARIE A DROIT à 2,5 JOURS OUVRABLES DE CONGES PAYES de travail, qu'il que soit employé à mi-temps, temps partiel ou plein temps, effectué au cours de la période de référence. Ce qui donne droit à 30 jours ouvrables lorsque vous avez travaillé durant toute la période de référence.
Cf. Code du travail, article L.223-2.

La PERIODE de REFERENCE pour les employés du privé est la suivante : Le 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Bien différencier également JOURS OUVRABLES de JOURS OUVRES. Si vous commencez à comptabiliser vos jours acquis en jours ouvrables, vous les prenez en jours ouvrables.
Si vous partez sur une base de jours ouvrés, vous les prenez en jours ouvrés.

Les JOURS OUVRABLES

Les jours ouvrables vont du lundi au samedi.
Le salarié acquiert 2,5 jours par mois et qui correspond à 30 jours ouvrables sur une période de 12 mois.
Un salarié qui part 1 semaine complète, prend 6 jours ouvrables qu'il travaille à mi-temps, temps partiel ou plein temps. La prise de congés en cours de semaine a cependant une incidence sur le décompte des jours.

Exemple d'un salarié travaillant 4 jours par semaine :
Un salarié qui travaille les lundi, mardi, jeudi et vendredi qui part en congés un mardi soir et reprend son travail 13 jours après le lundi matin, le premier mercredi ne compte pas comme jour ouvrable mais les autres jours non travaillés (samedi, mercredi, samedi) sont des jours ouvrables : en conséquence, le salarié aura pris 9 jours ouvrables de congés.

Exemple d'un salarié travaillant 2,5 jours par semaine :
Soit un salarié travaillant les lundi, mardi et mercredi matin. S'il s'absente du mercredi après-midi au mercredi matin suivant. Il ne prend que 2 jours ouvrables de congés, puisque son travail aurait dû reprendre le lundi seulement (et donc seuls les lundi et mardi sont des jours de congés). En revanche, s'il s'absente du mercredi après-midi au lundi 12 jours après, il aura pris 6 jours ouvrables de congés.
 

Les JOURS OUVRES

Il s'agit des jours normalement travaillés. Le calcul des congés payés peut se faire sur ces journées sous réserve que ce décompte vous soit plus favorable. Si ce n'était pas le cas, vous êtes en droit de vous y opposer.
Un salarié qui accueille l'enfant 5 jours par semaine acquiert 25 jours ouvrés au titre de ses droits à congés sur l'année de référence complète soit 12 mois.
Un salarié dont l'horaire de travail est réparti sur 5 jours qui part 1 semaine complète, prend 5 jours ouvrés qu'il travaille à mi-temps, temps partiel ou plein temps. La prise de congés en cours de semaine à cependant une incidence sur le décompte des jours.

La PRISE de congés

Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Ainsi, sauf exceptions légales, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante.
Toutefois un tel report est possible par accord entre les parties.
Les congés ne peuvent pas être donnés par anticipation afin d'éviter les sources de conflits au moment du solde de tout compte. 
Il vaut mieux privilégier la prise sans solde dans ce cas.

La prise principale des congés doit s'effectuer obligatoirement sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année à hauteur de 12 jours ouvrables minimum et 24 jours ouvrables maximum.
Et d'au moins 6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril.

Lorsque vos droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. [d) prise de congés annuels, convention collective]

FIXATION des congés payés

lorsque l'assistant maternel a un seul employeur, c'est ce dernier qui fixe les dates des congés.
Dans le cas de multi-employeurs compte tenu de vos contraintes professionnelles et afin de vous permettre de prendre effectivement des jours de repos, le législateur a prévu que vous puissiez trouver un accord avec vos différents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année. Si aucun accord n'était trouvé à cette date, vous pouvez fixer vous-même la date de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde.
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006

Les dates de congés ne peuvent être modifiées dans le mois précédant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Le FRACTIONNEMENT des congés

Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines, le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1 mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours et plus,
  • 1 jour ouvrable si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Le PAIEMENT des congés

Le point sur le nombre de jours de congés acquis sera fait à la fin de la période de référence et la rémunération sera versée au salarié pendant l'année suivante hors indemnités (entretien, nourriture etc...).

La rémunération brute des congés est égale à :

  • soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle des congés payés, hors indemnités (entretien, nourriture...),
  • soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié est retenue.

Il faudra prendre en compte pour le paiement des congés la méthode de calcul de la mensualisation adoptée avec votre employeur à savoir s'il s'agit de la méthode de l'année complète ou celle de l'année incomplète.

Si vous êtes en ANNEE COMPLETE :
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris et la rémunération due se substitue au salaire de base à hauteur de votre acquisition de droit à congés.  

Exemple : votre salaire mensuel déterminé est de 300 euros net, vous avez débuté votre contrat au 1er janvier de l'année en cours. Du 1er janvier au 31 mai, vous avez acquis 2,5 jours de congés par mois, soit 12,5 jours, ce qui donne 13 jours puisqu'on arrondit toujours au nombre entier supérieur.
Si en accord avec l'employeur, vous prenez 3 semaines de congé, soit 18 jours ouvrables, ce dernier devra réduire votre salaire de 5 jours ouvrables pris sans solde (18 jours pris moins les 13 jours acquis). Lorsque vous prendrez les 2 autres semaines, ce sera également des congés sans solde pour cette première année de travail. L'année suivante, ayant une année de référence complète les 5 semaines de congés payés vous seront rémunérées normalement.

Si vous êtes en ANNEE INCOMPLETE :
La rémunération des congés payés s'ajoute à votre salaire mensuel de base perçu.
La convention collective prévoit 4 moyens de paiement :

  • En une seule fois au mois de juin,
  • Lors de la prise principale des congés,
  • Au fur et à mesure de la prise des congés,
  • Soit par 12ème chaque mois (Il s'agit du 12e de l'indemnité des congés acquis (1/10e) par mois.

Explication du 12ème par mois
Exemple : votre salaire mensuel est de 400 euros, vous avez débuté votre contrat au 1er janvier de l'année en cours, la période de référence prend fin au 31 mai. Vous avez donc acquis 13 jours de congés. En optant pour le 12ème chaque mois, vous allez faire l'opération suivante :
400 euros x 5 mois = 2000 euros
2000 euros x 10% = 200 euros
Les congés payés s'élèvent à 200/12 = 16,66 euros
C'est donc cette somme de 16 euros 66 que vous recevrez chaque mois en plus de votre salaire à compter du 1er juin de l'année en cours jusqu'au 31 mai de l'année suivante.
Attention lors de la rupture du contrat, les congés payés de l'année de référence précédente n'auront pas été payés dans leur totalité, il faudra lors du solde de tout compte en tenir compte de ce fait.

Les EVENEMENTS affectant les congés payés

La maladie.

Si la maladie survient avant vos congés, vous conservez vos droits à congés. Cependant leur prise devra suivre votre arrêt maladie.
Si la maladie survient pendant vos congés, la jurisprudence considère que l'employeur s'est acquitté de votre droit à congé en vous les accordant, ils sont considérés comme effectivement pris. Vous ne pouvez donc pas exiger de nouveaux congés. Cependant, vous cumulez vos indemnités journalières à votre rémunération pour congés.

Le préavis.

Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues. Un préavis suspend les congés payés.

Exemple : Si vos dates à congés étaient du 01 au 15, vous recevez votre lettre de rupture par la poste le 03, votre préavis ne pourra débuter qu'après le 15 de ce mois soit donc en date du 16.

Le JOUR FERIE tombant pendant vos congés payés.

Si un jour férié tombe pendant le congé , il aura pour conséquence de prolonger votre congé d'un jour ou de décompter un jour sur les congés pris même si celui-ci n'est pas un jour habituel de travail dans la mesure ou le décompte de vos congés se fait en jours ouvrables (donc du lundi au samedi).