Les démarches administratives

Pour déclarer l'emploi de votre assistant maternel et percevoir l'aide de la PAJE, il faut soit :

  1. Prendre contact avec votre Caf/MSA afin qu'elle vous adresse un imprimé Complément du libre choix d'activité ou bien le télécharger via leur site.
    Il faut absolument le compléter et le retourner à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dont vous dépendez afin que la procédure de l'aide s'enclenche. Pour se faire, vous aurez besoin de connaître les renseignements suivants sur votre assistant maternel :
    -son nom de naissance
    -son numéro de sécurité sociale
    -sa date et ville de naissance (pays/département/ville)
    -sa date d'agrément
    Quant aux autres renseignements demandés, il s'agit de son nom marital, prénom, adresse et date d'embauche.
  2. Si vous remplissez toutes les conditions, la CAF/MSA vous le notifiera en retour par courrier et fera suivre votre demande de complément de libre choix d'activité au centre PAJEMPLOI. Ce dernier a pour mission l'immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'un assistant maternel agréé. Il a également la charge d'adresser mensuellement aux salariés une attestation d'emploi valant bulletin de salaire et aux employeurs un décompte de cotisations précisant la prise en charge par la CAF/MSA au titre du complément de libre choix du mode de garde.
  3. Le Centre PAJEMPLOI vous transmet un numéro d'immatriculation et vous adresse un carnet de « volets sociaux » vous permettant de déclarer les salaires que vous verserez.
  4. Chaque mois, vous déclarez les salaires versés soit sur en complétant un volet du carnet PAJEMPLOI ou soit par Internet (Nécessité de s'inscrire préalablement).
  5. Traitement des volets sociaux par le Centre PAJEMPLOI et transmission du montant des cotisations calculées.
  6. Vous recevez un courrier de votre CAF/MSA conjointement au virement de l'aide octroyée.

Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Ne tardez pas trop à faire cette demande de complément de libre choix du mode de garde car selon l'importance des demandes que votre CAF/MSA et Centre PAJEMPLOI doivent traiter, cela peut prendre plusieurs semaines et retarder la réception de votre immatriculation et du carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié, permettant le remboursement.

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