Formation continue

La VAE peut faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation continue dans le cadre des dispositifs financeurs : Etat, Régions, entreprise, OPCA et FONGECIF.

Un accord concernant la gestion des fonds de la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2006 par la FEPEM pour les employeurs et par la CFDT, la CFTC, FO et le SPAMAF pour les salariés, tous partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale. Cet accord a été étendu par le Ministère du Travail par arrêté du 7 décembre 2006, il est donc désormais applicable.
Il définit les modalités d'accès des assistants maternels à la formation continue et les conditions de mise en oeuvre du droit individuel à la formation. La gestion des fonds de la cotisation de 0,15 % sur les salaires à la charge des employeurs, est confiée à l'AGEFOS-PME.
Sous réserve d'une activité effective d'au moins 12 mois, chaque assistant maternel acquiert le droit à 24 heures de formation, ces heures acquises sont cumulables sur 5 ans dans la limite de 120 heures.
Chaque année, l'employeur informe par écrit l'assistant maternel de ses droits individuels à la formation.

Ce droit utilisé en dehors du temps d'accueil donne lieu au versement de l'allocation de formation. L'allocation est versée par l'employeur ayant accepté la demande de formation qui est remboursé par l'AGEFOS-PME, dans le cadre de la prise en charge dans le respect des orientations et priorités définies par le CPNEFP.
Le droit à la formation n'est plus utilisable en cas de retrait d'agrément notifié par le Conseil Général ou de départ à la retraite.

Cf. Fascicule 3 "Itinéraire d'un(e) assistant(e) maternel(le) employé(e) par un particulier en cours de REEDITION