Indemnité d'entretien
Elle couvre les dépenses liées à la présence de l’enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le) (eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jouets, etc.).
Les couches sont à la charge des parents.
L’indemnité d’entretien n’est due que les jours de présence de l’enfant (art. L.423-6 et L.423-7 du CASF).
- Selon la convention collective, le montant minimum de l’indemnité d’entretien est fixé par accord paritaire pour une journée d’accueil à 2.65 €
- Selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006, l’indemnité ne peut être inférieure à 85 % du minimum garanti pour une journée d’accueil de 9 heures.
Ce montant est calculé en fonction de la durée d’accueil.
Proratisation à l’heure pour plus de 9 heures.