PAJE

PRESTATION d'ACCUEIL du JEUNE ENFANT

 

Petit tour d'horizon

Applicable depuis le 1er janvier 2004, cette nouvelle allocation se substitue à l'ensemble des prestations existantes liées à la Petite Enfance :

  • Allocation pour jeune enfant (APJE)
  • Allocation d'adoption (AAD)
  • Allocation parentale d'éducation (APE)
  • Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Vous attendez un enfant. Ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004. Elle s'applique également pour les enfants nés prématurément dont la naissance était prévue en 2004.


La PAJE comprend :

  • Une prime à la naissance ou à l'adoption
  • Une allocation de base
  • Un complément libre choix d'activité
  • Un complément libre choix du mode garde


Ce qui nous intéresse

Le complément de libre choix du mode de garde est versée aux familles qui emploient un assistant maternel agréé pour l'accueil d'un ou plusieurs enfants jusqu'à 6 ans.

Ces familles doivent justifier d'une activité professionnelle exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant :

  • la naissance,
  • l'adoption ou l'accueil de l'enfant,
  • ou la demande si elle est postérieure et s'il y a plus d'un enfant à charge.

Cette durée est variable selon l'enfant à charge (Pour plus d'informations, cf. au site de la CAF).
Les deux parents ont également la possibilité de pouvoir bénéficier, dans la limite d'un taux plein, chacun d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel.

 

Pour les plafonds et montants, cf. site de la CAF.

 

Que prend en charge le complément ?  

  • La totalité des cotisations sociales à condition que la rémunération ne dépasse pas, par jour et par enfant accueilli, 5 SMIC horaire.
  • 85% du salaire net versé à l'assistant maternel dans la limite d'un plafond variable selon les revenus des parents. 

 

Les parents employeurs doivent faire la demande du complément de libre choix du mode de garde par l'intermédiaire de la CAF ou la MSA dont ils dépendent. Sur cette demande une partie est consacrée à leur immatriculation en tant qu'employeur et une autre aux informations portant sur leur assistant maternel.

Ils adressent cette demande à l'organisme concerné CAF ou MSA qui vérifie que le dossier est bien complet et répondent aux conditions d'ouverture du complément.


Qui gère ce complément ?

Ce complément est géré par un centre national de traitement dénommé "PAJEMPLOI", qui se situe en Haute-Loire. Toutes les demandes du territoire ultérieurement adressées à la CAF ou la MSA y sont envoyées et traitées. Ce centre est en charge de l'immatriculation des parents employeurs et de la gestion des déclarations de salaire.

C'est à l'aide d'un carnet "PAJEMPLOI" constitué de volets déclaratifs de salaire et d'identification de l'assistant maternel, qui leur est remis par le centre que les parents employeurs procèdent à la déclaration de la rémunération de leur assistant maternel.
Chaque mois les parents employeurs doivent adresser un volet au centre "PAJEMPLOI", qui calculera le montant des cotisations en indiquant celles qui restent éventuellement à régler aux parents employeurs. Le centre adresse ensuite l'ATTESTATION D'EMPLOI qui vaut bulletin de salaire (ce que dit la loi, mais dans la réalité rien ne remplace un bulletin de salaire) et transmet à la CAF ou MSA, les données du volet social pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération de l'assistant maternel.

 

L'assistant maternel reçoit annuellement un récapitulatif des salaires pour l'aider à établir sa déclaration des revenus. Il peut bénéficier d'un accès personnalisé aux informations le concernant et a la possibilité d'éditer un nouvel exemplaire de son attestation d'emploi en cas de besoin par le biais du site internet de "PAJEMPLOI".

 

Quant aux parents employeurs, il leur est remis :

  • mensuellement un décompte des cotisations.
  • annuellement une attestation des salaires versés pour pouvoir ouvrir droit à la réduction d'impôt octroyée au titre de la garde des enfants.

 

Ce que nous en pensons…

Nombreuses sont les réactions sur le carnet PAJEMPLOI  qui remplace progressivement la DNT (déclaration nominative trimestrielle) que les parents-employeurs envoient mensuellement à la CAF ou MSA.

Pour répondre à celles-ci, nous voudrions rappeler la position de l'UFNAFAAM :

L'UFNAFAAM a toujours laissé la liberté à ses adhérents de choisir entre l'utilisation de la feuille de paie classique (salaire sur le brut) et celle simplifiée sur le salaire net.

L'UFNAFAAM a, depuis la création de ce carnet, proposé des améliorations. Certaines d'entre elles ont été apportées depuis juin 2005.

Il n'en reste pas moins que l'attestation proposée ne permet pas de visualiser les différentes informations qui pourraient permettre la régularisation prévue par l'article 18 de la CCN. Aussi, l'UFNAFAAM vous conseille de tenir à jour la fiche mensuelle de présence de l'enfant (obligatoire depuis le 1er janvier 2007) à défaut de fiche de paie traditionnelle.    

Cette feuille de présence doit être tenue à la disposition du service PMI. 

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