L'obligation d'assurance

Code de l'action sociale et des familles, article L.421-13

La profession d'assistant maternel comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d'enfants en bas âge.
Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n'ont que des conséquences mineures.
Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d'une assurance maladie complémentaire.
Mais des accidents plus graves se produisent parfois, c'est pourquoi l'assurance professionnelle est obligatoire chez les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers et que tout assistant maternel doit être assuré en RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE pour couvrir :

  • les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil,
  • les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil.

Les assistants maternels employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, soit l'extension de leur contrat "garantie responsabilité civile chef de famille", soit un contrat particulier.
Si l'enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d'informer la compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d'assurance pour transport d'enfants à titre onéreux, de demander aux parents l'autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l'âge et au poids de l'enfant.
Le particulier employeur doit vérifier avant de confier l'enfant qu'il a bien été satisfait à l'obligation d'assurance.

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