Lois
- Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (1)
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale