Mon employeur désire que nous signions un engagement d'exclusivité, doit-on le signer ?

La loi stipule que l'accord du premier employeur est obligatoire pour travailler avec un autre placement et que son avis doit être motivé.
La signature d'un contrat d'exclusivité est légale mais elle peut être compensée par l'assurance d'une clause vous permettant d'obtenir une indemnité dans le cas où cet employeur ne pourrait pas vous confier le nombre d'enfants inscrit sur votre agrément.
A vous de négocier, la décision finale vous revient.

Source : ARC n° 127 janvier-février 2009

Assistante familiale, je souhaite raccourcir mon congé de maternité, est-ce possible ?

Les assistantes familiales peuvent poursuivre l'accueil des enfants confiés pendant toute la durée de leur congé de maternité. Dans ce cas, elle sera normalement rémunérée mais ne pourra pas cumuler son salaire et les indemnités journalières et perdra donc les avantages de celles-ci. Pendant le séjour à la maternité, c'est la personne prévue dans le contrat d'accueil pour vous remplacer qui assurera celui-ci.

Source : ARC n° 127 janvier-février 2009

Mon employeur a décidé de me mettre en congé lors des absences des enfants qui me sont confiés est-ce normal ?

Les dates de congés peuvent être fixées par l'employeur, si celui-ci respecte le délai de prévenance pour permettre au salarié de s'organiser. Il ne peut pas modifier les dates prévues moins d'un mois avant la date de départ tout en respectant la législation en vigueur soit 12 jours minimum.
Si ce n'est pas le cas, l'employeur ne peut pas vous imposer à être en congés au moment des absences des enfants.

Source : ARC n° 128 avril-mai 2009

Je suis assistante familiale et le juge des enfants n'a pas suivi l'affectation de résidence que le juge aux affaires familiales avait décidée pour le jeune que j'accueille, en a-t-il le droit ?

Non, le juge aux affaires familiales (JAF) est le seul à pouvoir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la résidence de l'enfant même si l'accord par le juge des enfants a initialement été fixé auparavant.
Par contre le juge des enfants peut toujours prononcer des mesures d'assistance éducatives, y compris un placement, lorsque de nouveaux éléments font apparaître que le mineur est en danger ou que son éducation est gravement compromise et donc impliquer un changement de résidence.

Source : ARC 128 avril-mai 2009

J'ai reçu ma lettre de notification de licenciement de mon service. Cependant, à la lecture de la lettre, je m'aperçois qu'il n'y a aucun reproche concret qui m'est fait, est-ce que mon licenciement est valable quand même ?

L'article L.122.14 du code du travail exige que le motif du licenciement soit une cause réelle et sérieuse, de ce fait si votre employeur vous licencie en invoquant une insuffisance professionnelle il devra apporter les preuves de ce motif.

Source : ARC 128 avril-mai 2009

J'ai 2 enfants en accueil depuis 5 ans, mon employeur vient de me retirer un des enfants. En a-t-il le droit ?

OUI, l'employeur n'est tenu au respect d'aucun préavis si celui-ci ne met pas fin au contrat de travail. La loi a prévu cette possibilité et dans votre cas seul le contrat d'accueil a pris fin avec cet enfant. Si votre contrat de travail est rédigé de façon précise en stipulant que vous êtes embauchée pour l'accueil de deux jeunes et que le départ de l'un d'entre eux impose un avenant au contrat de travail, vous pouvez accepter ou refuser celui-ci.

Source : ARC 129 juillet-août 2009

Employée par une association et avec l'autorisation écrite de mon employeur j'ai laissé 1 enfant en accueil avec ma fille de 24 ans pendant 4 jours. L'enfant a reculé avec sa bicyclette dans la voiture de ma fille, l'assurance va-t-elle fonctionner ?

Oui, votre employeur s'il a été informé et a donné son accord pour que votre fille aînée vous remplace pendant quelques jours, doit assurer les personnes désignées temporairement pour vous remplacer.

ARC n° 128 juillet-août 2009

Mon employeur avec lequel j'ai 10 ans d'ancienneté, désire que je démissionne car je vais avoir 65 ans mais il me manque 10 trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein, a-t-il le droit ?

Votre employeur ne peut pas vous imposer une démission du fait de votre âge. Il peut vous licencier et ainsi vous donner l'indemnité qui vous est due. Vous n'avez pas intérêt à cesser volontairement l'activité du fait des trimestres manquants pour obtenir une retraite à taux plein.

Source : ARC n° 127, janvier-février 2009

J'ai déposé un dossier pour devenir assistante familiale (actuellement am) et mon dossier est passé en commission. J'ai reçu une convocation pour un entretien avec un psychologue et je voulais savoir s'il s'agissait de la procédure ?

Oui, il s'agit de la procédure. Afin que vos capacités soient évaluées. Vous allez rencontrer un travailleur social, un médecin et un psychologue. Puis une commission se réunira et vous attribuera ou non l'agrément. L'agrément obtenu, vous n'obtiendrez pas pour autant un emploi. Vous devez auparavant présenter votre candidature à un placement familial spécialisé ou service de l'aide sociale à l'enfance de votre département. L'équipe évaluera alors vos capacités à travailler avec le service et s'assurera que l'ensemble de votre famille est intégré au projet. Ce n'est qu'à ce moment, et en fonction de votre profil, qu'on vous confiera un enfant.

L'indemnisation de déplacement faite par le conseil général de mon département n'est pas convenable. Puis-je refuser en signe de protestation de faire tous les déplacements concernant les enfants ?

Non, cela serait considéré comme une faute professionnelle de votre part. Nous vous conseillons plutôt un rendez-vous avec votre employeur - le conseil général - et d'envoyer le support de l'indemnité de déplacement qui est prévue dans les textes.

Je suis une ancienne éducatrice spécialisée et j'ai demandé mon agrément d'assistante familiale, ayant des diplômes au-delà de ce qu'on demande pour l'emploi d'une assistante familiale, je pensais ne pas avoir à faire le stage préparatoire.

Il est vrai que vous devez suivre le stage préparatoire avant l'accueil du premier enfant et ce, quels que soient vos diplômes antérieurs. Par contre vous êtes dispensée de la formation en cours d'emploi.

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