Suite à une rupture de contrat, l'enfant est malade pendant le préavis. L'employeur enlève 10 jours pour enfant malade et refuse donc de payer la totalité du préavis.

Les parents employeurs ont le droit d'enlever 10 jours ou 14 jours consécutifs pour enfant malade, sous réserve de la présentation du certificat médical daté du premier jour de la maladie et à condition que ces jours de maladie n'et pas été utilisés au cours de l'année. C'est l'un des points qui devrait être renégocié par les partenaires signataires de la convention collective nationale.

Je viens d'avoir une rupture de contrat et n'ai pu prendre tous mes congés. Mon employeur veut me faire prendre ces jours avant le retrait de l'enfant mais cela ne m'intéresse pas car je travaille pour les autres employeurs. Vais-je pouvoir refuser ?

Oui en l'absence de date convenue antérieure à votre fin de contrat, votre employeur ne peut vous imposer la prise de reliquat de jours de congés payés pendant le préavis. Ces jours non pris feront l'objet d'une indemnité compensatrice car il n'est pas possible de cumuler congés payés et préavis.

Je suis assistante maternelle, mon employeur refuse de me remettre mon attestation d'Assédic. Que puis-je faire ?

Si au terme de votre contrat, l'employeur refuse de vous remettre cette attestation vous pouvez saisir le tribunal des référés du conseil de prud'homme compétent. Ainsi vos documents seront remis sous astreinte des frais par jour de retard imputé à votre employeur.

Je suis assistante maternelle et j'ai travaillé trois semaines pour mon employeur avant d'être licenciée pendant ma période d'essai. Ai-je droit à des indemnités de congés payés. Que se passe-t-il si mon contrat est rompu avant la prise de mes congés ?

La rupture d'un contrat durant la période d'essai n'est pas considérée comme un licenciement. Quelle que soit la situation (démission, licenciement sauf faute lourde, fin de CDD ou de mission d'intérim), l'employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e de la rémunération perçue pour la période de travail effectuée. (Cass. soc., 28  nov. 2007 n° 06-41-284)

Je suis rémunérée sur la base du 12e chaque mois pour mes congés payés. J'ai travaillé 9 mois et ma rupture de contrat, pendant cette période je n'ai pas pris de cp car ma fin de contrat intervient avant leur prise. Mon employeur me doit-il des CP ?

La régularisation, c'est-à-dire la comparaison entre les semaines de travail réellement effectuées et le salaire perçu pendant cette période déterminera le solde de tout compte y compris la somme qui vous est due au titre des congés dont vous n'avez pu bénéficier, période de préavis comprise.

Que se passe-t-il, si la rupture du contrat de travail internvient alors que le salarié a pris plus de congés que ceux qu'il avait vraiment acquis pendant la période travaillée ?

Si la rupture du contrat de travail intervient alors que la salarié a pris des congés payés correspondant à une indemnité supérieure à ce qu'il avait réellement acquis à ce jour, il doit rembourser le trop perçu.
Mais rien ne sera dû si l'employeur a commis une faute lourde (L.223-14 du Code du travail).

Je suis assistante maternelle et je fais l'objet d'une suspension d'agrément, mon employeur refuse de me payer l'indemnité de rupture alors que j'ai accueilli son enfant de 3 ans. En a-t-il le droit ?

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le préavis de l'assistante maternelle mais il doit lui verser son indemnité de rupture art. L.773-12 du code du travail, c'est le juge qui décidera, en son temps, si il y a faute grave ou non.

Je suis assistante maternelle employée de crèche familiale et mon employeur veut me licencier, il ne veut pas me verser l'indemnité de licenciement car il dit que je n'ai pas acquis ans d'ancienneté à cause d'une interruption de travail, est-ce vrai ?

L'ancienneté auprès de votre employeur [personne morale] s'évalue sur du travail effectif en tenant compte des interruptions de travail, il faut don avoir acquis deux ans sans interruption [sauf accident de travail ou maladie professionnelle, congés de maternité ou parental, formation ou congés payés].

Je suis assistante maternelle et je vais devoir rompre le contrat avec mon employeur car je vais prendre un congé parental cependant il me reste des congés à prendre avant mon départ comment vais-je pouvoir faire ?

En pratique, pour éviter tout conflit, vous devez :
->soit solder vos congés avant votre congé de maternité (y compris vos droits à congés acquis pendant l'année en cours sous la forme de congés par anticipation : depuis la loi du 9 janvier 2000, il est possible de prendre ses congés de façon anticipée avec accord écrit du salarié et de l'employeur (C.d.T. art. L.223-21) ;
->soit les prendre immédiatement après le congé maternité si vous entendez prendre un congé parental ensuite (donc entre le congé maternité et le congé parental).